C.G.V.U.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en date du 31 Mai 2012
L'internaute se connectant au site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et sera désigné ci-après dans les présentes conditions générales par le terme l’Utilisateur".
Toute utilisation du présent site : http://chat-chien-perdu.e-monsite.com et des services proposés sur le site est soumise aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Votre navigation sur le site et le fait de commander des services impliquent que vous acceptiez ces conditions générales.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l'ensemble des relations entre Agnès Deparçay et les utilisateurs de ces services tels que proposés sur le présent site: http://chat-chien-perdu.e-monsite.com
L'utilisation de certains Services peut être soumise au respect de conditions spécifiques. Ces conditions spécifiques sont réputées faire partie intégrante des Conditions Générales.
1. Connexion
Afin d'accéder au Site et d'utiliser les Services, l'Utilisateur doit disposer d'un accès Internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site resteront à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit en outre se munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion et posséder le cas échéant un login et une adresse électronique
2. Protection des données à caractère personnel
Agnès Deparçay pourra procéder au traitement de données à caractère personnel et s'engage en contre-partie au respect du secret professionnel.
3. Les Engagements de tout Utilisateur
Le droit d'utiliser les Services est personnel à l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas revendre et à ne pas utiliser dans un but commercial les Services sans l'accord préalable écrit d'Agnès Deparçay.
L'utilisation des Services est soumise et régie par les lois et réglementations françaises
L'Utilisateur reconnaît et accepte d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers le Site.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les Services à des fins illégales notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers; à ne pas transmettre de messages, d'éléments d'informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits d'Agnès Deparçay et/ou aux droits de tiers notamment à ne pas porter atteinte aux droits patrimoniaux d'Agnès Deparçay et/ou à ceux d'un tiers ; à ne pas diffuser le travail rédigé qui reste la propriété intellectuelle, à informer Agnès Deparçay de toute violation dont l'Utilisateur pourrait avoir connaissance ; à ne pas accéder ou tenter d'accéder de façon illicite à d'autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site; à ne pas interférer dans l'utilisation et la jouissance des Services par d'autres Utilisateurs ; à ne pas utiliser le Site pour transmettre des virus et autres programmes nuisibles.
4. Garanties
En cas de défaut de livraison du service ou de réclamation, Agnès Deparçay invite l'Utilisateur à la contacter par e-mail à l'adresse suivante: ad.cab@free.fr.
En aucun cas, les études du Site constituent des conseils, psychologiques, légaux, médicaux, professionnels ou financiers. De même, les études du Site ne peuvent se substituer aux démarches qu'il est d'usage d'accomplir en cas de perte d'animal, notamment auprès des différents interlocuteurs à prévenir ou à solliciter (vétérinaire, SPA, services de votre commune, SCC, SCF...).
Agnès Deparçay s 'engage à respecter le délai de livraison des services annoncés, la date d'envoi des réponses par e-mail faisant foi.
Conformément à la description du service annoncée sur le site, Agnès Deparçay s'engage à monter le thème de recherche selon la technique de l'astrologie horaire et à y rehercher les éléments suivants pour les communiquer dans ses conclusions: Etat de l'animal, s'il a été volé ou non, sur quelle distance le chercher, dans quelle direction (selon les point cardinaux), indications sur les types d'environnement possible dans lequel il peut se trouver, possiblités de retrouvailles ou non et délais. Ainsi que d'autres détails pouvant éventuellement être apparents en fonction du thème personnalisé.
Par ailleurs, les utilisateurs, lorsqu'ils passent commande, le font en conscience, et se déclarent prêts à lire ou à entendre « les conclusions» relatives aux questions posées, qu'elles soient positives ou négatives. La responsabilité d'Agnès Deparçay ne saurait donc être engagée sur la capacité morale ou la fragilité des consultants.
Agnès Deparçay rappelle que l'Astrologie ne saurait être un science exacte, qu'elle repose sur un système complexe permettant de délivrer des conclusions soumises aux limites de l'interprétation humaine.
Par ailleurs les consultants ont bien à l'esprit que la prestation a pour objectif de présenter la situation de leur animal au moment où est monté le thème, et non pas de garantir un retour de l'animal, l'astrologue maîtrise une technique qu'il met à votre disposition en vous communiquant des informations pour vous guider dans vos recherches, mais n'est pas doté de pouvoir surnaturel.
6. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à garantir Agnès Deparçay contre tout dommage, plainte ou demande (incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les frais d'avocats et de conseils) émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu sur le Site, à son utilisation des Services, à la violation des présentes Conditions Générales ou des droits de tiers.
7. Droit de propriété de Agnès Deparçay
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu (en ce compris notamment les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels), des informations commerciales produites et présentées par Agnès Deparçay, ses fournisseurs ou annonceurs, sont protégées par le droit de propriété intellectuelle français, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu sans avoir obtenu l'accord exprès d'Agnès Deparçay, ses fournisseurs ou annonceurs.
8. Durée des Conditions Générales
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et se poursuivront pendant tout la durée de la fourniture des Services par Agnès Deparçay.
9. Modification des Services et/ou des Conditions Générales
Agnès Deparçay se réserve le droit, de faire évoluer ou de modifier tout ou partie des Services, étant précisé que les Services commandés et payés par l’Utilisateur seront fournis par Agnès Deparçay selon les termes prévues sur le Site au jour de la commande.
Agnès Deparçay peut à tout moment modifier les stipulations des Conditions Générales. En tout état de cause, la version des Conditions Générales applicable à un Utilisateur est celle qu’il a acceptée le plus récemment.
11. Conditions de règlement
Je travaille en portage salarial avec ADPI PORTAGE et à ce titre accepte les règlements par chèque espèces et CB.
ADPI Portage
SARL au capital de 5000 euros
Grattoux – 01230 St Rambert en Bugey
RCS Bourg en Bresse 791 486 384
Déclaration d’activité de formation professionnelle continue n° 82 01543 01
12. Remboursements
Toutes les notifications, réclamations et demandes de remboursement devront être effectuées par e-mail argumenté ou par courrier.
Les remboursements seront effectués dans un délai de 7 jours et porteront soit sur la non livraison du service dans les délais annoncés soit 48h maximum après réception du paiement. (La date d'envoi de mes conclusions faisant foi), soit sur la non conformité des prestations aux descriptions annoncées sur le site, mais en aucun cas sur le contenu même des conclusions et l'usage qui pourrait en être fait par les utilisateurs.
12. Divers
Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord passé entre Agnès Deparçay et l'Utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation des Services et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l'Utilisateur et Agnès Deparçay.
Le défaut pour Agnès Deparçay de se prévaloir de droits qui lui sont reconnus par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue en aucune manière une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties.
13. Loi applicable
Ces Conditions Générales sont soumises au droit français
